1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Résilience Consulting Sàrl (ci-après « Résilience Consulting ») et ses clients (ci-après « le client ») dans le cadre des prestations de courtage en assurance et de services annexes soumis à honoraires.
En acceptant un devis ou en signant un contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
2. Identification de l’entreprise
Résilience Consulting Sàrl
Rue de Cornavin 11, CH–1201 Genève
Numéro IDE : CHE-282.768.516
Numéro FINMA : F01468768
E-mail : [email protected]
3. Services proposés
3.1 Services de courtage en assurance
Résilience Consulting agit en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié, conformément aux dispositions de la LSA (Loi sur la surveillance des assurances) et aux directives de la FINMA. Ces services sont rémunérés sous forme de commissions versées par les assureurs, incluses dans les primes d’assurance.
3.2 Prestations annexes
Résilience Consulting propose également des services de consulting, d’accompagnement stratégique, ou d’autres prestations spécifiques soumises à honoraires. Ces services font l’objet d’un devis préalable accepté par le client, qui précise :
• Les modalités de la prestation.
• Les conditions tarifaires (tarifs horaires ou forfaits).
• Les délais et modalités de paiement.
4. Tarifs et paiement
4.1 Modalités de facturation
• Les services de courtage en assurance ne génèrent pas de frais directs pour le client, les commissions étant versées par les assureurs.
• Les prestations annexes sont facturées conformément au devis accepté par le client.
4.2 Paiement
• Le paiement des prestations annexes est dû immédiatement à réception de la facture ou selon les termes mentionnés dans le devis accepté.
• En cas de retard de paiement, Résilience Consulting se réserve le droit de suspendre la prestation.
4.3 TVA
• Les prestations fournies dans le cadre de l'activité des intermédiaires d'assurance et des courtiers en assurance sont exclues du champ de l'impôts conformément à l’art. 21 al. 18d. de la loi fédérale sur la TVA (LTVA).
• Les prestations de service et honoraires facturés par Résilience Consulting Sàrl sont soumises au régime de la TVA au taux normal. Conformément à la législation en vigueur, la TVA applicable depuis le 1er janvier 2024 est de 8,1 % et sera ajoutée au montant total facturé.
• Le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues, incluant la TVA, selon les modalités précisées dans les présentes conditions.
5. Collaborations et transferts de données
Résilience Consulting peut collaborer avec des courtiers, consultants ou prestataires tiers en Suisse ou à l’étranger pour exécuter les services convenus. Le client accepte que les données nécessaires puissent être transmises à ces partenaires, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
6. Responsabilité
6.1 Engagement de Résilience Consulting
Résilience Consulting s’engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, sa responsabilité est limitée :
• Aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.
• À un montant maximal équivalent au double des honoraires facturés pour la prestation concernée.
6.2 Exclusions de responsabilité
Résilience Consulting décline toute responsabilité pour :
• Les pertes indirectes, telles que le manque à gagner ou les pertes d’exploitation.
• Les dommages résultant d’informations inexactes fournies par le client.
• Les cas de force majeure.
7. Annulation et rétractation
7.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le montant des services déjà réalisés reste dû.
7.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours pour les prestations convenues à distance (hors services exécutés avant l’expiration de ce délai).
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents et outils développés par Résilience Consulting dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire expresse. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé à Genève, siège social de Résilience Consulting.